AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties ne sont pas susceptibles de faire
Source officiellePage 29 sur 308
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD002612995
10 avril 2001
10 avril 2001
Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.
Source officielle