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6 154 résultats pour « Article 321-115 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties ne sont pas susceptibles de faire

Source officielle

Page 29 sur 308

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD002612995

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616323153dbed56e5e2c2f62

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

'; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2e593736057d78a8e2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L 1154-1 du code du travail, en vigueur à l'époque des faits dénoncés, soit courant janvier 2017, énonce': «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03019

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 591 du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edf1

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210708

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197e228a02057de67687

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6891

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894f

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Jean Paul Marie, né le 11. 10. 1946 à Megève (74), est marié à Mme de B...

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

117 du code général des impôts, la radiation de la société en application des dispositions des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8e5

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620784

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 27.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614DEC004189219

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005088_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

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