AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
22 avril 2025
L 321-13 du code rural « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux
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CTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ee9a46d1f5a76bb4b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de
Source officielle