Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e78
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2.6) ; - ' Le logement comporte une installation permettant un chauffage normal' (article 3.1).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution
Source officielle6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
12 mai 2022
515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d15
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
les dispositions de l'article R. 111 -5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que des éboulements ont eu lieu sur la même falaise
Source officielle3ème chambre
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
rendues applicables par l'article UA 12 du règlement du PLU, doit être écarté comme inopérant en ce qui concerne le permis de construire initial, ce moyen n'étant, par ailleurs, pas invoqué contre le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de l'industrie ; - il méconnaît l'article UG 3.1 du règlement du PLU, la cour de l'Ours où le bâtiment en litige doit être implanté ne permettant ni l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de fait articulé à son soutien, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le maire de la commune, au visa de ces dispositions et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a relevé
Source officielleChambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle rappelle les articles L.133-6 et L.133-7 du même Code qui renvoie aux conditions générales de la banque, en l'espèce, les articles 4.1 et 3.2 des conditions générales des cartes de paiement.
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1df
5 janvier 2017
5 janvier 2017
MOTIFS Sur l'incompétence du tribunal à statuer sur la régularité de la déclaration de créances : Attendu qu'en vertu de l'article L 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600226_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368768c0355000835f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1241 et suivants, 1343-2, 1353 et suivants, et 1383 du code civil, ainsi que de l'article L.441-6 du code de commerce, des dispositions du code des transports et des contrats-type
Source officielle2ème chambre
DTA_2200700_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officiellePage 29 sur 194