[Adresse 2], [Localité 2] SELARL ETUDE [O] en la personne de Me [C] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL AIR [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ayant toutes les deux pour avocat

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

L1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur doit justifier de la réalité de la cause économique invoquée et les juges doivent vérifier et constater que la preuve est apportée ; qu&apos

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

000 € au titre de leur préjudice moral, Condamner les consorts [J]-[Y] à verser aux consorts [D]-[H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une convention par laquelle une entreprise non établie en France met, pour une durée déterminée

Sur les intérêts En application de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 en cas de confirmation pure et simple

L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail : 8.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance

L. 136-1 du code du travail pouvait être présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement et de ses demandes afférentes, alors « qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du

se trouve prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail » fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 3° ALORS QU'il