Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 283 du même code, dans sa version en vigueur : " 3.

Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis

2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement

a méconnu le principe susvisé rappelé dans l'arrêt de censure ayant justifié sa saisine, et a violé l'article 299 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à toute banque mandataire de

de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.

novembre 2017 et n'étaient donc pas concernées par l'injonction du 14 juin 2017, la cour d'appel a modifié les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

mois en application de l'article L1234-1 du code du travail.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

-J...la somme de 251 253, 04 € au titre de la perte de loyers arrêtée au 10 avril 2002, outre les entiers dépens et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4- jugement

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Il invoque l'article 8 (art. 8) de la Convention qui dispose :         "1.

à l'article 293 B du même code en matière de TVA.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt