[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

Vu le code de l'urbanisme Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur le moyen unique : Vu les articles L.289 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 50 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin

Les agents des douanes ont procédé à la retenue temporaire de cette somme d'argent de 82 800 euros en application de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. 6. M.

Aux termes de l'article 297 A de ce code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont

1134 du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

point de départ de la prescription ; que l'action engagée le 7 mars 1996 était irrecevable comme prescrite ; qu'en refusant de faire application des articles 352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 270, 272 du Code civil, et de manque de base légale au regard des articles 203, 208 et 295 de ce même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; M.

1134 et 1147 du code civil, d'autre part, les articles 1991 et suivants du même code relatifs au contrat de mandat, que la SCI [...] poursuit la mise en oeuvre d'une 'garantie' contractuelle et/ou recherche

Aux termes de l’article 298 sexdecies A du code général des impôts : «1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / a.

Gérald X... une somme de 1. 000 €, à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive et une indemnité de 350 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; débouté M.