[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des

L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

à un comptable de la direction générale des finances publiques []. " L'article R. 281-4 du même livre précise que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 315, 316, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DES COMPETENCES RESPECTIVES

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

; que, partant, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de jurisprudence établie du juge administratif sur la conformité de l'article R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales à l'article 34 de

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur en l’absence de réclamation préalable conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures