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14 792 résultats pour « Article 281-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521343_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300572_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Pour être recevables, ces conclusions devaient, en application des dispositions précitées des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, avoir été précédées d'une réclamation préalable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100475_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, l'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318341_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312523_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320719_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405114_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300510_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002831_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323535_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309433_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500866_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il suit de là que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100911_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405742_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou

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TA

8ème chambre

DTA_2101404_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304776_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402719_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'article R. 281-3-1 du même livre précise : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502337_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527925_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519873_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

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