L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par

Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS : 1) Sur la mise hors de cause de la SASU ASSU 2000 L'article 31 du code de procédure civile prévoit " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article R*281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ". 2.

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.

L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

1. de l'article 1728 du même code.