AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100515
26 juin 2020
26 juin 2020
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, après un tel constat, que
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soc
61372324cd58014677405f5b
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans sa lettre du 10 avril 1992, la société Befec, après s'être prévalue de la persistance de la salariée à ne pas "badger" entre 12
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