Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

647 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 826 129 575 083 2 267 982 2 636 825 4 483 920 18/01/1993 15/07/1993 15/02/1995 15/12/1994 01/05/1990 2 170 129 1 575 083 7 364 482 3 261 825

270 et 271 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

789 du code de procédure civile M.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

de TVA restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

  » Article 273 – Examen de l'accusé «   1.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.