AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8759ba5988459c4d561
19 août 2004
19 août 2004
; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les 48 heures
Source officiellePage 29 sur 4521
PAC - Contentieux
69e7d0b3cdc6046d470ee8d0
9 avril 2026
9 avril 2026
prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical. (..)
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