CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

90 417 résultats pour « Article 27 a Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8759ba5988459c4d561

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les 48 heures

Source officielle

Page 29 sur 4521

← PrécédentSuivant →
TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical. (..)

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime

Source officielle
CA

JEX

69f43a7bcdc6046d472da957

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 / que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

J... se connaissaient antérieurement à la création de la SA Starun puisque une livraison a été effectuée à la SA Pierre G... le 27 septembre 1996 et a été reprise dans la comptabilité de la SA Starun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02133

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'il incombe au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail de rapporter la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00537

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le bien-fondé de la pénalité financière Se prévalant des articles R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde indique que le directeur de la caisse a donné délégation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Orange, a débouté celle-ci de sa demande de compensation comme excédant la compétence du juge commissaire, l'a renvoyée à mieux se pourvoir, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, et a dit que

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience du 27 novembre 2025, [X] [L] a remis des conclusions en réponse n°3 dites récapitulatives et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L.612-20, R.612-13, R.612-17, R.631-25, R.631-26 du

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Y... et des assurances du CREDIT MUTUEL dirigéc/Monsieur Z

6253cb31bd3db21cbdd8d0f2

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

84 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 27 juillet 1989 a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la procédure d'information

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48049

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

"L'Union" a publié dans son édition de l'Aisne, numéro du 27 mars 1995, page 7, un article de M.

Source officielle