R*261-20 du Code de la construction et de l'habitation pour l'application de l'article R*261-18 du même Code ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans son attestation du 31 décembre 2007, la MONTE PASCHI indique

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE...

Le financement dont le vendeur doit justifier aux termes de l'article R. 261-18 b) précité est de 75 % de ce prix de vente, soit 1. 165. 830 €, le vendeur justifie avoir ce financement (75 % du prix de

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

L 761-1 du code de justice administrative.

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

épouse se refusait à lui sexuellement (conclusions d'appel de monsieur X..., p. 3, § 2-1- a, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du code civil

novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, des articles 111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [H] [M] [R], née le [Date naissance 1] 1954, de nationalité française, a été mise en examen le 24 juin

L. 5411-6-1 du même code » et l’article L. 262-36, alors en vigueur, que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

4 du code de procédure civile ; 12°/ qu'en application de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause

L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

fondée tant sur l'article 266 que sur l'article1382 du Code Civil.