268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262

Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l’espèce, la décision du 25 novembre 2024 vise les textes applicables à la situation de Mme C..., notamment les articles L. 262-2, L. 262-13, R. 262-5, R. 262-37 et R. 262-83 du code de l’action sociale

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code dans sa version applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Vu 1°) sous le n° 77 718, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

L. 231-3-1, R. 231-66, L. 263-2 du Code du travail, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-3 de ce code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres