AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
69dd674ecdc6046d47228769
7 avril 2026
7 avril 2026
En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée
Source officiellePage 29 sur 4555
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.
Source officielle