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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345401
26 novembre 2009
26 novembre 2009
302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au
Source officielleJuge Unique
DTA_2300473_20230217
17 février 2023
17 février 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle3e chambre civile
65a23beb7ca18b0008e581d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [C] 26 272,78 euros * M. [E] [F] 12 026,60 euros * M. [Y] [S] 35 812,13 euros - condamné M. [O] [B] aux entiers dépens, - condamné M.
Source officielleChambre 2-4
69d27d72cdc6046d4734ec83
10 avril 2025
10 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-3
69d47e15cdc6046d475ca896
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielle1ère ch. civile
66ff85e5a4ff9ec259c09a40
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[EM] [VL] sollicitent de voir en application des articles 873 du code de procédure civile, R.571-26 et R.571-27 du code de l'environnement : - infirmer l'ordonnance du 10 mai 2023 rendue par le tribunal
Source officielleChambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et saisine d'un [22] ([26]).
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX DE GONESSE
69854eb5cdc6046d471fb58c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle est notifiée comme le jugement.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En outre, selon l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/32 ; - il méconnaît l'article 3.2 et 17 du règlement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300893
11 octobre 2018
11 octobre 2018
B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
et L 1222-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions du 1 et du 2 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838081
16 mai 1994
16 mai 1994
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE DE TRANSPORTS ORLY-ROISSY (
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623734
10 décembre 1986
10 décembre 1986
35 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a inclus dans le revenu imposable de M.
Source officiellePage 29 sur 942