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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372680cd5801467742612b
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé les 25 et 27 mars 2025 au directeur régional des finances publiques une demande de pièces pour compléter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2302467_20260218
18 février 2026
18 février 2026
256 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004231_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle5ème chambre
DTA_2301090_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Pour appliquer aux dividendes versés la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du code général des impôts, et remettre en cause l’exonération sous le bénéfice de laquelle la société requérante
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b3
20 juin 2001
20 juin 2001
699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417c1c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction ublique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986; - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de procédure ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 février 2018 a été adressé en méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, non pas au lieu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A a eu la libre disposition, ni qu'ils étaient l'objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en prenant comme prix public moyen d'une paire de chaussures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
119 bis du code général des impôts, à raison des revenus réputés distribués à la société WCT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
3 juin 2026
[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2304200_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La société Ayvens soutient que l’article 119 bis du code général des impôts est contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Source officiellePage 29 sur 99