500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle

de l’article 259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 259 du même code prévoit : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège de

Dans leurs conclusions en date du 14 février 2022, monsieur [G] [I] et madame [M] [R] épouse [Q] demandent à la Cour : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des Assurances Vu les pièces et notamment

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la compensation en application de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative référencée au BOI-REC-PREA-10-30 n°1 et 10.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 87 255, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1987 et 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE