Par ailleurs, l'association Val d'Oise Environnement est une association agréée pour le département du Val d'Oise au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article 141-1 du code de l'environnement

  Giuseppe D’Alconzo («   le requérant   »), a saisi la Cour le 15 septembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    The case originated in an application (no. 22386/04) against Romania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (

252 § 1 of the Criminal Code. 9 .

Après avoir rappelé les termes de l'article R. 463-2 du code de commerce et de l'article 25 de son règlement intérieur, ainsi que la teneur du document du 15 septembre 2014, par lequel le président du

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

253 du Code des impôts sur les revenus). 13 .

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

    On 29 August 1995 the applicant was charged with having engaged in banking business without the requisite licence, contrary to Article 252 § 2 of the Criminal Code (“the CC”). 12.

    The applicant complained under Article 11 taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention of the banning of the picket and under Article 13 in conjunction with Article 11

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

et diverses parcelles de terre, - Immeuble article deux : à [Localité 29] ( 30) [Adresse 24] une parcelle, -Immeuble article trois : à [Localité 33] (30) [Adresse 25], diverses parcelles, - Immeuble

  Furthermore, they were suspected of serious embezzlement (Article 255 and 256) in relation to NOK 1.5 million profits derived from an agreement concluded by the applicants without the board's knowledge

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

    Article 203 of the Code read: “Judgment shall be delivered immediately after the examination of a case.

de l'article 1343-2 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

[G] et en conséquence les condamner solidairement à lui verser la somme de 34 421,88 euros pour travail dissimulé conformément aux dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, majorée des intérêts