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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du 3° du I de l'article 257 du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2011 : " Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506232_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des article L. 251-1 1°, L. 251-1 2°, L. 234-1 et L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Source officiellecr
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
16 novembre 2005
385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429697_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : " L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400555_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D. 251-6 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2023 : « Le montant des aides définies aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du V de l'article 1754 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " () 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes du V de l'article 1754 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " () 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557
7 juin 2011
7 juin 2011
locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403783_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401256_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 259 B de ce code : " Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne
Source officiellecr
61372587cd5801467741e848
5 mai 1993
5 mai 1993
des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les
Source officiellePage 29 sur 995