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11 824 résultats pour « Article 2508 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee6fcdc6046d478c3fd4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee8ccdc6046d478c41ff

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

€, * condamner la société [B] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société DECO STORE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LE BALI LOVE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

€, * condamner Madame [D] [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société NATIONAL PNEU SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société AMIN STORE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1153 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b03b

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

variables au sens de l'article 32, l'indemnité de congés payés correspondant aux 28 jours ci-dessus est égale à 28/250e de leur rémunération réelle annuelle ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca430e9066fd7c90fc27a1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En tout état de cause, le condamner au versement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6706c986f1d01e3c86f08214

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ca

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e5f

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

565 et 566 du code de procédure civile, nouvelles au sens des dispositions de l'article 564 du même code, et comme telles irrecevables.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

662209639ce14200083896d3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb33bbcdc6046d475bf085

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6308621f5d4f3fc56380b046

Appel

25 août 2022

25 août 2022

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle