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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
14 avril 2026
1153 du Code Civil.
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6a0b3efccdc6046d471764df
12 mai 2026
€, * condamner la société [B] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3f19cdc6046d47176679
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
6a0b3f35cdc6046d47176833
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société DECO STORE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LE BALI LOVE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
€, * condamner Madame [D] [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
6a0b3fc3cdc6046d47177073
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société NATIONAL PNEU SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
6a0b418fcdc6046d47178e1e
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société AMIN STORE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
6a0b41e4cdc6046d47179301
* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
soc
6137251bcd5801467741b03b
7 mars 2007
variables au sens de l'article 32, l'indemnité de congés payés correspondant aux 28 jours ci-dessus est égale à 28/250e de leur rémunération réelle annuelle ; Attendu que pour débouter M.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca430e9066fd7c90fc27a1
19 janvier 2023
En tout état de cause, le condamner au versement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Charges de copropriété
6706c986f1d01e3c86f08214
2 octobre 2024
Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ca
19 mars 2014
du Code de procédure civile.
8e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e5f
14 septembre 2017
565 et 566 du code de procédure civile, nouvelles au sens des dispositions de l'article 564 du même code, et comme telles irrecevables.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209639ce14200083896d3
18 avril 2024
euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LUNDI
69eb33bbcdc6046d475bf085
20 avril 2026
1231-5 du code civil.
1ère Chambre
6308621f5d4f3fc56380b046
25 août 2022
€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.