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18 671 résultats pour « Article 235 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372596cd5801467741f009

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

265 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard L... coupable d'association de malfaiteurs

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb9

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

237 et 238 du Code Civil, - condamné Robert X... à payer à Malvina Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle, viagère et indexée de 250 € ; Attendu que l'appelant soutient essentiellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00911

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504036_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb2

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître

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TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation formée à titre reconventionnel L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91154

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00117_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

C, a été enregistré le 17 juin 2022, et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310624

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

A compter de cette date, les mots " entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A " figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10455

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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CA

2ème Chambre B

5fddfa771707489aef964176

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

237 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

678029809c3ba90f51dc3f25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le principe du divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216df

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'administration des Impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90671

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Par acte du 26 avril 2011, Mme X... a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil et M.

Source officielle