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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielleChambre 2/section 6
6633d41bc0d3e3fe99d13a42
29 avril 2024
29 avril 2024
233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] (93), et de Madame [M] [S], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Algérie), Lesquels
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4e chambre civile
65aa27c2a34ad10008581acf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [F] demande, sur le fondement des articles 554, 555 du code de procédure civile, 815-3 et suivants du code civil, 1382 ancien du code civil, de : réformer le jugement entrepris, Ordonner la nullité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733841b264fe014c41c1972
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’opposant échoue donc à rapporter la preuve, qui lui incombe, du caractère infondé des créances réclamées par voie de contraintes.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101254_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
146,05 euros au profit du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00028
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer que le droit français ne soit pas applicable, il incombe au juge français, lorsqu'il doit faire application, en vertu de la règle
Source officielleChambre 4/section 1
65b9471d5a029d9e20d7a64d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD001357705
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Aux termes de l’article 239, alinéa 6 du code de procédure administrative de 2006, la réouverture d’une procédure peut être demandée par la partie concernée sur le fondement d’un arrêt de
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
2 juin 2026
2 juin 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100209
25 février 2009
25 février 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aussi le moyen tiré du détournement de pouvoir comme de procédure doit-il être écarté. 18.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0426
17 février 2011
17 février 2011
L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 566