Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros. Elle infirme pour

1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts, L. 228 et suivants du livre des procédures fiscales, 485, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

R. 313-1 du code de la consommation.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article I L 5422-5 du code du travail et de l'article 2240 du code civil, qu'au regard du courrier de Mme [I] du 8 juillet 2015 sollicitant la remise de dette et

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

En vertu de l’article L. 142-8 du même code : Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1°Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1. ». 3.

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002.

L. 2243-1 à L. 2243-4.

l'audience des débats du Tribunal des affaires de sécurité sociale tenue le 5 octobre 2012 n'était pas prescrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 du Code

prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d'un accord ; Et attendu que l'arrêt retient que si le protocole d'accord du 22 janvier 2015 mentionne qu'il

de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de leurs plus amples demandes, - dit que

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, régularisée le 15 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 24 mai 2022