L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

227-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8.

requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les différents retraits de points ne lui ont jamais été notifiés.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

-223 du 22 février 1991 ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation et le déclarer coupable des contraventions reprochées, la cour d'appel, après avoir rappelé les éléments relevés par les enquêteurs

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

375-5 du code civil ". 7.