Il soutient que : - il n’a pas été destinataire de l’ensemble des informations préalables aux retraits de points critiqués requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - le classement

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 222-24, 3° et 3° bis du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 12. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a mis en accusation M.

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 267 du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Dès lors, le ministre n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance, pour l’infraction ci-dessus mentionnée, de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° K 22-13.874

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 225-1 de de code : " I.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

relevée précise qu’elle entraîne retrait de points et comporte l’ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".