QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

2243 du code civil et ainsi non avenue l'interruption de la prescription.

  » 19.     Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-1 du même code.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

B aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

; - il n'a pas, à l'occasion de cette infraction, bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 24 octobre 2024, signifiées le 22 novembre suivant à Mme [I], la Banque CIC Ouest demande à la cour de': Vu les articles 1103 et 1367 du code civil

des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une

les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 225-4 du même code : " Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé ".