Codes de loi français

Article L2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

II. – Pour l'application de l'article L. 2321-2 : 1° Au 2°, les mots : " recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ; 2° Au 3°, les mots : " au régime général de sécurité

Article 14

-A créé les dispositions suivantes : -Code des ports maritimes Art. L325-1 ; Art. L325-2 II.

Article 20

I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4 II.

Article 28

-A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 883-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

Article 70

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 10

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 48

II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2499

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : "la Banque de

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : "la

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 26

II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.

Article 2

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article 151

II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €. 2.

Article L753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 312-1 : a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ; b) Au

Article 4

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.

Article 1

256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 tertricies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZO, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM II.

Article 14

L121-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.