Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle- ci étant composée de

articles 2 et 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

II- BATIMENT : II-1 - Bâtiment sur terrain [Localité 42] : a) Le bâtiment intitulé [Localité 30] est la propriété exclusive de Monsieur [V] [P] ; b) Le bâtiment "[32]" est aussi propriété exclusive

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juillet 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.

Enfin, elle a demandé qu'il soit mis à la charge de la commune de Soissons une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 331 euros au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. II.

charge de l'ACNUSA la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne saurait être inférieure à 1 296 euros.

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…). ».

la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    L’article 375 alinéa 1 (i) du code de procédure civile du 12   janvier 2011 se lit comme suit   : «   1.