de ses demandes, - Débouté [I] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné [I] [Y] aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNER Monsieur [Y] à lui verser la

, à due concurrence, *l'a condamné à verser aux consorts [Y], ensemble, la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *a débouté les sociétés Immo Diag et Allianz

et [T] [E] épouse [A] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.

Le 22 mai 2020 celle-ci l'a mis à pied à titre conservatoire avant de le licencier le 8 juin 2020 pour faute grave.

Vu l'appel formé par la société S.A.S MENY AUTOMOBILES le 22 juillet 2022, Vu l'appel incident formé par Monsieur [A] [O] le 14 novembre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu

Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]

462 du code de procédure civile mais bien d'un manquement à l'exigence de motivation de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile, sanctionnée par la nullité du jugement par l'article 458 du

l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, elle explique avoir orienté un client vers la société Wedge qu’elle a présenté comme un « homologue » et non comme un partenaire.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L 2234-2 du code du travail, une compétence en matière de « réclamations individuelles et collectives » et pour lesquelles l'article L 2234-3 du même code prévoit une protection pour les membres qui la

Il souhaite la condamnation de tous succombants à lui verser une somme de 5.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et alloué sur ce fondement la somme de 1 000,00 euros à M.

[I] soutient que les dispositions prévues par l'article 1649 A du code général des impôts vise l'ouverture, la fermeture ou l'utilisation d'un compte bancaire à l'étranger et que l'article 344 A de l'annexe

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements