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18 777 résultats pour « Article 2223 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription d'une durée de cinq ans de l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action

Source officielle

Page 29 sur 939

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200123

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R. 142-6, R, 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad051cdc6046d47bf6f21

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2224 du code civil ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101050

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

H... irrecevable comme tardive ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100586

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200408

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

antérieure au 5 juin 2014 étaient prescrits, faute d'acte interruptif de prescription intervenu depuis le 17 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00156

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300262

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100662

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

2425 du code civil et L. 643-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100015

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1648 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 4.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d2fcdc6046d475691cf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002695_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002698_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002700_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002701_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002702_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904012_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906220_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle