MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 22 500 euros en réparation du préjudice résultant de la non-attribution d’un logement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LAFONTAINE

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 9 du nouveau code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

RG : N° RG 22/00668 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FU2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00024 Code NAC : 22G J U G E M E N

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

[E] [G] et Mme [C] [G] à M. [L] [R], Mme [V] [K] et M.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

[B] [G] la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette la demande d'expertise judiciaire de Madame [E] [C], ' condamne Mme [E] [C] à relever et garantir

E...