AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
4 juin 2026
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officiellePage 29 sur 2788
civ1
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100863
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L.313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tels que les frais relatifs à l'assurance incendie lorsqu'elle est exigée par
Source officielle