AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / () ". 9.
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - elle n'a pas été précédée de la garantie contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code précité ; - elle
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