AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101155
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Source officiellePage 29 sur 1594
cr
613725d9cd58014677420fbb
4 juin 2002
4 juin 2002
L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs que "sur le troisième
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