455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... reprochait à l'expert de l'avoir cantonnée à une activité indéfinie de "réceptionniste qualifiée, responsable de plonges, de bar, lingère,

D A B, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'exécuter

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 211-1 et L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1218 et suivants du code civil et 1722 du code civil : - de déclarer son appel recevable

relevant de chacun des groupes suivants : (…) / 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (…). ».

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

en cause est déduite par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la réception

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2 du code pénal, 181, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

450 alinéa 2 du code de procédure civile

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

L. 2132-3 du code du travail : 9.