SUR CE; La rémunération équitable est un droit voisin du droit d'auteur, prévu par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : ' Lorsqu'un phonogramme a été publié

Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

L’article L.217-3 du même code prévoit que le vendeur le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

et C 214 sans recourir à la procédure d’instauration de servitude de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

145 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré l'appel de la partie

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation