Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

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L. 212-1-1 et D. 212-21 du Code du travail ; 3 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la salariée avait seulement produit

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en relevant que les embauches avaient eu pour objet de redéployer l'activité de l'association dans des domaines plus

articles   505 §   2 et   510 §   1 du code de procédure pénale, de se pourvoir en cassation contre le jugement n°   4303/1998.

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié

L. 761-1 du code de justice administrative.

2121 du Code civil qui ne concerne que les montants à prendre en compte lors de la collocation.

L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur

Le Goff fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

l’année 2021, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 104-4 du même code: " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu