000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 5 juillet 2024, la société [1] a proposé à M. [Y] deux affectations de coordinateur de site / incendie à [Localité 4] et [Localité 5].

L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L 6325-1 et suivants du code de transport sont, depuis cette date, susceptibles d'être recouvrées soit directement par la

L'article L. 2152-5 du code de la commande publique dispose que : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique

A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.

La commune de Marseille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.

Il résulte des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire n'est habilité à défendre la commune dans les actions en justice intentées

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.