Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

735,18 euros, en réparation de ces préjudices et, enfin, de mettre à leur charge solidaire la somme de 5 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir

En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés

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par l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'il n'est pas même établi que M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas

Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

L. 211-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.

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En l’espèce, le litige porte sur deux indus de revenu de solidarité active qui constituent, conformément aux termes mêmes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, des créances

Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.