AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372291cd580146773fe95c
16 janvier 1996
16 janvier 1996
de travail au-dessous du maximum fixé par la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin
Source officiellePage 29 sur 1486
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000113_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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