D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L’article R. 423-39 du même code dispose que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa

litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

En vertu des dispositions combinées du IV de l'article 80 quaterdecies du même code et du I de l'article 38 septdecies de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction applicable au présent litige, lorsque

L. 721-5 du code de la consommation qui renvoient à celles de l'article L. 733-1 entrées en vigueur au 1er janvier 2018 ne peuvent être appliquées aux époux [W] qui ont déposé leur dossier le 11 août

initialement présenté comme étant incomplet au sens du dernier alinéa de l'article L. 511-7-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.

Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 alinéa 1er du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire