CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 365 résultats pour « Article 208-13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 29 sur 3519

← PrécédentSuivant →
CA

6ème Chambre

65321aba9e4ea48318f5ac41

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées le 13 juin 2022, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102723_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour chaque bien ou

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2001884_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Au demeurant, il résulte de l'instruction que le rapport du 13 juillet 2015, invoqué comme un élément qui aurait pu modifier l'appréciation du médecin expert, concluait à l'absence d'aggravation de l'infirmité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, et du 31 juillet au 3 septembre 2018, - dé'cit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 12 au 15 juin 2017, du 28 juin au 13 août 2017, du 9 novembre 2017 au 22 juillet 2018 puis du 4 septembre 2018

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01202

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L 1231-1 et L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201123

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

A..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L. 815-12, alinéa 6, devenue L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100237

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257230bfda47c90076205

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[D] date bien de décembre 2018 comme cela résulte des avis d'impôt 2018 et 2019, que, par ailleurs, Mme [R] a bénéficié d'une donation de la part de son père après la vente d'un bien immobilier au Maroc

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02728_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition de rectification du 19

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624633

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’article L. 205 du même livre dispose : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048739

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

de mettre à la charge du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Source officielle