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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : La SARL Blondeau Ingénierie versera une somme de 1500 euros à la communauté de communes du Val d'Argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2202733_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2202734_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2202735_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112548_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la parcelle, ainsi que celles des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles 4.B.2.1 et B.2.2.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain dès lors que le bardage
Source officielle1re chambre sociale
697b0754cdc6046d4711e7fb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100486
30 avril 2014
30 avril 2014
du livre IV du code civil) convenues, sans faire aucune référence à une quelconque souscription d'assurance incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307547_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre sans délai, les diligences nécessaires
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca18d0ccf000877e5cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
période de référence 2.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94533
29 mars 2019
29 mars 2019
Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conclusions du 10 février 2020, la SARL Duho immobilier, a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1217 et 1231-1 du code civil, de : - rejeter comme mal fondée la SARL Société d'ingénierie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10024
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[O] ; qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de
Source officielle9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
26 septembre 2014
le salarié non intégralement remboursé de ses frais professionnels application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail - Juger la clause 4.4 du contrat du 3 mars 2003
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et L. 562-1 du code de l'environnement en raison du risque de mouvements différentiels de terrain créé par le projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
25 avril 2023
civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances
Source officielleChambre 1-6
68df5f1438ac3a658931ddc7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile; - condamner la société HDI Global SE à verser à TRF la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - rejeter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10597
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 29 sur 168