9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil.

1134 du Code civil.

1998 du code civil.

1998 du code civil ; ALORS, 2°), QUE, dans un premier mail adressé à Mme X... le 1er février 2006, M.

L. 622-24 par refus d'application et l'article 1998 du code civil par refus d'application ; 5°/ ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en retenant que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1998 du code civil.

700 du code de procédure civile.

du code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant le

A... n avait pu ratifier en connaissance de cause les décisions de gestion de la banque, la cour d appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l article 1998 du Code civil ; alors,

1304 du Code Civil ; Considérant toutefois que la prescription prévue par l'article 1304 du Code Civil ne peut recevoir application qu'en cas d'action en nullité ou en rescision d'une convention, ce

déféré, demande à la cour, au visa des articles 1998 et 1376 du Code civil, de : * débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et la société EVIDENCE GESTION de l'ensemble de leurs demandes contre elle,

Par application de l'article 1998 du code civil, la SCI [Adresse 3] et la société Stellium Immobilier doivent aujourd'hui répondre des fautes éventuellement commises par Mme [Q] à l'égard

1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; débouté la SARL Revd'eau de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL Revd'eau aux dépens de l'instance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998

11447 du code civil.

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les quatrième et cinquième branches du même moyen, réunies : Vu les articles 1318 et 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article