le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe au seul directeur de la caisse primaire de prendre toute décision de gestion concernant le personnel de l'organisme social ; qu'ainsi

l'année 1988 et dans le courant de l'année 1989, elle avait vendu plusieurs lots de l'immeuble bâti ; que, sans avoir à répondre aux moyens invoqués, de ce fait inopérants, elle a pu en déduire l'acceptation

de l'article 700 du code de procédure civile.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.   5.

X... par le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juin 1985 et par la présente décision, échus les 30 septembre 1985 et 18 mars 1988, seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

Le requérant invoque l'article 6 de la Convention.   B.     La procédure   5.

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

X... a été, depuis le 22 novembre 1981, au service de la société Vaux, en qualité de manoeuvre, puis d'ouvrier charcutier ; qu'il a été licencié le 4 avril 1986, pour cas de force majeure, au motif que

  Cette ordonnance fut notifiée au ministère public le 21 février 1988, par application de l'article 207 de l'ancien Code de procédure pénale italien, selon lequel "l'ordonnance est notifiée en extrait

qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement du 7 novembre 1983 ; 2°) prononce le dégrèvement d'une somme de 258 447 F au titre de cette

 : installateur taille ou traçage et voies (fond), du 01/08/1980 au 31/12/1982 : conducteur engin déblocage (fond), du 01/01/1983 au 31/01/1984 : ripeur convoyeur blindé (fond), du 01/02/1984 au 30/

R.353-46 du code des communes ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

R.353-46 du code des communes ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

de train du 15 mars 1982 au 30 avril 1982, Conducteur de locomotive du 1er mai 1982 au 30 septembre 1983, Raucheur du 1er octobre 1983 au 31 mars 1986, Installateur taille ou traçage et voies du 1er

de la société Shell au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce, la société Relais Sainte-Marie ayant sollicité l'annulation des contrats