et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... doivent être arrêtés à 30 500 F pour 1974, 18 765 F pour 1975, 41 349 F pour 1976 et 19 222 F pour 1977, et que le ministre requérant est seulement fondé à demander le rétablissement de M.

X... seront établies en incluant les bénéfices dégagés par la société civile immobilière "Les Dioscures" à hauteur de 80 % desdits bénéfices pour 1973 et 1974 et 100 % pour 1975. Article 3 : M.

; QU'AINSI LE 5 NOVEMBRE 1973, LE SYNDICAT REQUERANT N'ETAIT PLUS EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETES DU 27 JUILLET 1971 ET DU 4 OCTOBRE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT EGALEMENT

première union, [L] [W], né le [Date naissance 14] 1946 et [D] [W] divorcée [Y], née le [Date naissance 19] 1947.

X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, 2°- remette à la charge de M.

X... en 1976, 1977 et 1978 est fixé à 1,37. Article 2 : M.

Ce jugement fut confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 7 juin 1972 et par celui de la Cour de cassation du 19 février 1973.

, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle à laquelle ils ont été assujettis pour 1973 ; 2° ce que lesdites cotisations supplémentaires soient remises

, 1976 et 1977, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

mention d'aucun achat de viande sans facture pendant l'année 1971 ; Considérant, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général

, 1977 et 1979 : Considérant que les compléments d'impôts contestés ont été établis pour les exercices 1976, 1977 et 1979 selon la procédure contradictoire et n'ont pas été acceptés par la société ; Considérant

F.H. 1975 de la Bosnie-Herzégovine Giugliano in Campania (NA) 18. G.H. 1992 de la Bosnie-Herzégovine Cassino 19. O.H. 1997 inconnue Giugliano in Campania (NA) 20.

et à 249 500 francs entre le 19 décembre 1997 et le 29 décembre 1997 (pièce 10) ; que s'agissant des retraits effectués par chèques, la 5ème BRV de la DR Lorraine a diligenté le droit de communication

et Reumaux, selon le détail suivant : - 01/02/1966 - 28/02/1967 (fond) Apprenti mineur - 01/03/1967 - 31/08/1967 (fond) Poseur de rails - 01/09/1967 - 03/01/1969 (fond) Boiseur foudroyeur - 19/05/1970

au 31 décembre 1974 ; 2- lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

à 1977, 2° lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié