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Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200533_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200534_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200535_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200536_20230707

Administratif

7 juillet 2023

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3ème Chambre

DTA_2301529_20251112

Administratif

12 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

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Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22b

Appel

4 octobre 2007

. 529,20 € au titre de la garantie de ressources incapacité avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 14 juin 2004 et la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

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soc

61372308cd58014677404903

Cassation

9 avril 1998

; qu'elle a ainsi violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, pour l'employeur, de laisser

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Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110416

Cassation

26 mai 2021

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

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Chambre A - Commerciale

66a33c1802a12a235bae6c8a

Appel

25 juillet 2024

[C] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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3ème chambre

DTA_2102027_20231220

Administratif

20 décembre 2023

comptabilisés comme l'a admis l'administration fiscale dans sa décision de rejet du 7 avril 2021 ; Sur la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : - l'administration

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par suite, conformément aux dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la première présentation du pli le 18 décembre 2017 a interrompu le délai de prescription, qui expirait selon

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

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4ème Chambre

DTA_2301174_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Les consorts A... sont propriétaires des parcelles numérotées 1894, 1895, 1852, 1893, 1907 et 1908 situées au hameau de Lux, sur la commune de Serres-sur-Arget.

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1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

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N, en date du 10 novembre 1987, qui, dans la procédure suiviec/Christian Z

61372537cd5801467741be9f

Cassation

25 juillet 1989

575 § 6° et 593 du Code de procédure pénale, des articles 186, 295, 296 et 311 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

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1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause - condamner M.

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c6

Appel

15 octobre 2008

1891 du Code civil.