186 al. 1er et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale.

, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vitaro X... coupable du délit de contrebande de marchandises

188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'AFFIRMATION INEXACTE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

Gardel une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens.

Cette décision a été infirmée par arrêt rendu le 20 juin 2002 par la Cour d'Appel de DOUAI qui a alloué une indemnité de 31. 000 € à la veuve de la victime et une indemnité de 18. 000 € à chacun de ses

La société soutient que le délai de reprise normal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était écoulé à l’égard des exercices 2016 et 2017 ; les dispositions de l’article L. 188 C du livre

agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable, par application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des

[S] [M] et Mme [H] [W] aux fins de les voir condamner en leur qualité d'associés sur le fondement des article 1857 et 1858 du code civil.

euros, outre 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En l’espèce, l’arrêté contesté comporte une exemption pendant une période de trois mois des droits de douanes prévus à l'article Lp. 121-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’une exemption

a formé des demandes d’autorisation de procédé spécial de dénaturation d’alcool, conformément aux dispositions de l’article 185 de l’annexe I du code général des impôts, pour plusieurs produits qu’elle

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR L'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17