Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société française de radiotéléphone à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code./ Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

188-2 dernier alinéa du décret N°91-1197 du 27 Novembre 1991 pour la poursuite de la procédure engagée par lui à l'encontre de Me [U] conformément aux articles 188-3 et suivants de ce décret aux fins

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

574 susvisé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15, 16, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 222-37 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, selon le contrat, est un dommage immatériel « tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Rexiaa versera à la société AMP la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable